Choix du formulaire fiscal pour l’entreprise

Vous pouvez configurer un ou plusieurs formulaires fiscaux qui serviront de base aux déclarations de TVA de votre entreprise.
Pour rattacher des formulaires :

1. Accédez à la configuration de l’entreprise.

   Configuration > Entreprise – Gestion de l’entreprise

2. Affichez l’onglet Obligations légales.
3. Ajoutez un formulaire (Ajouter).
   Chaque ligne ajoutée vous permettra de spécifier un type formulaire et la période pendant laquelle ce formulaire est valable.
4. Sélectionnez le code du formulaire ainsi qu’une date de début et une date de fin pour la période pendant laquelle ce formulaire doit être utilisé.
   Législation espagnole

   Téléchargez le certificat nécessaire à l’envoi de vos déclarations dans cet écran(Télécharger le certificat).

   Les dates sont soumises aux règles suivantes :

   • Il ne peut y avoir de hiatus entre les dates. Chaque ligne de la grille doit avoir une date de début qui suit directement la date de fin de la ligne précédente (sauf pour la toute première ligne).
   • Une ligne de la grille doit comporter une date de fin vide afin de garantir qu’au moins un formulaire reste valide pour une durée illimitée (il s’agit normalement de la dernière ligne saisie).
   • Une seule ligne de la grille peut avoir une date de fin vide, afin d’éviter toute ambiguïté dans le choix du formulaire à appliquer.
   • Les dates doivent être choisies de manière à ce que deux périodes de validité ne se chevauchent pas, afin d’éviter toute ambiguïté dans le choix du formulaire à appliquer.
5. Validez (Enregistrer).

Vous pouvez répéter ces étapes si vous souhaitez utiliser des formulaires différents pour des périodes différentes.