Partager des informations comptables avec un contrôleur fiscal : législation française


Lorsque le contrôleur fiscal vous demande de lui fournir vos informations comptables conformément à la loi anti-fraude, vous pouvez préparez et télécharger l’ensemble de ces informations via l’Exportation vers un contrôleur fiscal.

Prérequis
  • Vous avez préalablement clôturé l’exercice comptable correspondant aux informations à transmettre.
Si ces conditions ne sont pas remplies, un message s’affiche lorsque vous ouvrez l’écran d’exportation.

Pour effectuer l’exportation :

  1. Accédez à l’Exportation pour un contrôleur fiscal.

    États > Exportations – Exportation pour un contrôleur fiscal

  2. Sélectionnez les Exercices comptables à exporter.
  3. Générez l’exportation (Générer).
  4. Confirmez l’exportation.

La durée d’exportation dépend du volume d’écritures, du nombre de tiers et de comptes du grand livre de votre entreprise.

Lorsque le Statut est Généré, téléchargez les fichiers d’exportation dans un fichier zip ( ). Transmettez ce fichier à votre contrôleur fiscal.


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